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Immatriculation à la TVA au Luxembourg

Immatriculation à la TVA au Luxembourg

Updated on Thursday 25th April 2013

Quiconque effectue une activité économique quelconque, quel que soit le but ou les résultats de cette activité et indépendamment de leur emplacement est soumis à la TVA.

Pour qui l'enregistrement est obligatoire?

Au Luxembourg, l'enregistrement à la TVA est obligatoire pour les entités suivantes: toute personne établie au Luxembourg qui commence une activité imposable et suppose que son chiffre d'affaires annuel dépasse 10.000 euros par an; toute entité qui n'est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui effectue des transactions soumises à la TVA au Luxembourg, tels que les services occasionnels et la prestation temporaire de services liés à l'immobilier situé au Luxembourg et la livraison de biens avec montage ou assemblage au Luxembourg, pour laquelle il est redevable de la taxe, quel que soit le chiffre d'affaires annuel, toute personne physique ou morale organisme établie au Luxembourg qui effectue des opérations qui ne sont pas admissibles à la déduction et est effectuée par un assujetti établi à l'étranger des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe, toute personne morale qui réalise des acquisitions intracommunautaires de biens, pour une taxe annuelle de plus de 10.000 euros; toutes les entités établies au Luxembourg qui effectuent des opérations qui ne sont pas admissibles à la déduction et qui fournissent des services taxables lorsque le lieu est situé sur le territoire d’un autre État membre pour lequel le locataire est soumis à la taxe; toute personne établie au Luxembourg, soumise à une imposition forfaitaire et qui exerce des activités dans les domaines agricoles et forestiers et qui effectue des livraisons de boissons alcoolisées ou de bois pour un montant annuel de plus de 10.000 euros; toute personne établie et enregistrée à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne qui exerce des activités au Luxembourg pour un montant annuel supérieur à 100.000 euros.

Plusieurs exceptions sont autorisées comme celles accordées aux personnes physiques ou morales sur une prestation occasionnelle d'un nouveau moyen de transport, les personnes physiques ou morales n'ayant pas d'établissement permanent sur le territoire luxembourgeois et qui fonctionnent exclusivement à l'étranger, les personnes morales n'ayant pas d'établissement permanent en le pays et qui ne font pas des importations de biens, les entités qui ne disposent pas d'un établissement stable dans le pays et sa place dans le pays à des opérations imposables pour lesquels l'acheteur respectivement preneur identifié à la TVA est redevable de la taxe, les bénéficiaires de l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture.

Quel est le délai nécessaire pour l'inscription à la TVA au Luxembourg?

L'enregistrement à la TVA doit être faite dans les 15 jours après le début de l'activité pour les assujettis qui ne sont pas exemptés de l'enregistrement ou avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil est dépassé (sur un an)

Pour les entités qui ne sont pas soumises à la TVA mais sont prêtes à s’y inscrire, le processus doit être fait avant la fin de ce qui suit: la mise en œuvre de services sur le territoire d'un autre État membre pour lequel seul le preneur est redevable de la taxe, les acquisitions de marchandises soumises à la TVA luxembourgeoise et les fournisseurs de services recevants qui sont établis en dehors du Grand-Duché pour lesquels le preneur est redevable de la TVA.

Quelle est la procédure d'immatriculation à la TVA?

Avant de s'inscrire à TVA, les entreprises doivent disposer d'un compte bancaire d'une banque étrangère ou basée à Luxembourg. Pour s’inscrire à la TVA, l'assujetti doit déposer une déclaration auprès du bureau des impôts compétent appelé l’"Administration de l'Enregistrement et des Domaines".

Pour les personnes morales la demande d'enregistrement initiale doit être accompagnée d'une copie des documents de constitution en français ou en allemand et une copie de la carte d'identité (ou passeport) des associés et/ou des gérants.

Une fois inscrit à la TVA, le demandeur reçoit un numéro d'identification à la TVA composée d'un groupe de 8 chiffres identiques et uniques précédé des lettres «LU».

Le numéro d'identification à la TVA est utilisé dans les opérations intra-communautaires.

Pour la communication avec l'administration, le sujet utilise toujours le numéro de série à 11 chiffres nationaux qui a été attribué par le Centre informatique de la technologie de l'Etat suite à la publication des documents constitutifs dans le Mémoire.

Remboursement de la TVA

Dans certaines situations, la TVA peut être remboursée: si la personne morale n'est pas admissible au paiement de la TVA au Luxembourg ou si elle n’a pas sa place d'affaires au Luxembourg pendant la période de remboursement.

La demande de remboursement de la TVA doit contenir un minimum de 400 EUR pour une période inférieure à trois mois ni supérieure à un an ou 50 EUR si elle porte sur une période d'une année civile ou le reste de l'année civile.

La demande d’un pays de l’UE peut être soumise en ligne et doit contenir le nom du demandeur et son adresse email, la description des activités taxées, la période de temps couverte par la quantité, une déclaration que les actions du demandeur ne sont pas assujettis à la TVA , son numéro de TVA et un compte bancaire sur lequel le remboursement peut être déposé.

Les entreprises d’un pays non-UE doivent soumettre la demande de remboursement de la TVA au "Administration de l'Enregistrement et des Domaines" et ne peuvent pas soumettre une réclamation d’un montant inférieur à 250 euros et pour une période qui n’est pas égale à un an.

La demande doit être accompagnée des originaux des factures qui auront la TVA remboursée, un certificat de la TVA, une déclaration que le demandeur n'a pas exercé des activités soumises à la TVA au Luxembourg, une déclaration selon laquelle le demandeur s’engage à rembourser tout paiement supplémentaire fait par le autorités.